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Commission de la Santé

Commission de la Santé

La commission permanente de la Santé du Parlement se réunit pour examiner tout projet ou toute proposition de décret ou de résolution ayant trait à la santé et fait rapport à son sujet.

La politique de la santé représente 6,3 % du budget  total de la Commission communautaire française. En termes de chiffres, un montant de 34.000.000,00 euros du budget global de 517.700.000,00 euros est affecté à l’agrément et au subventionnement d’institutions de soins dispensant prioritairement des soins ambulatoires, à l’exception des hôpitaux universitaires et des missions de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE).

Les compétences en matière de Santé de la Commission communautaire française sont fortement impactées par la sixième réforme de l’État.

Ainsi vient s’ajouter aux compétences de la Commission communautaire française, tout le domaine de la promotion de la santé qui est transféré de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Par contre, à terme, les compétences relatives aux soins des personnes âgées (maisons de repos, maisons de repos et de soins, et centres de soins de jour) ainsi que les services de revalidation, seront amenés à être transférés vers la Commission communautaire commune.

La compétence de la Santé relève pour l’essentiel d’un texte législatif unique, le décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé, qui procède d’une "fusion", au sein d’un même texte législatif, de douze décrets sectoriels, ainsi que du décret relatif aux organismes représentatifs de l’Action sociale et de la Famille.

Dans le cadre de ce décret et pour ce qui concerne le secteur de la santé, sont concernés :
1° les services de santé mentale,
2° les services actifs en matière de toxicomanies,
3° les maisons médicales (associations de santé intégrée),
4° les centres de coordination de soins et services à domicile,
5° les services de soins palliatifs et continués,
6° les centres d’accueil téléphonique.

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Un parlement qui bouge