Barrette

Commission des Affaires sociales

Commission des Affaires sociales

La commission traite des matières sociales pour lesquelles la Commission communautaire française est compétente.

Le secteur de l’Aide aux Personnes relève pour partie du décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé qui procède d’une "fusion", au sein d’un même texte législatif, de douze décrets sectoriels, ainsi que du décret relatif aux organismes représentatifs de l’Action sociale et de la Famille.

Dans le cadre de ce décret, l'action sociale et l'aide aux familles visent prioritairement à lutter contre des situations de précarité et d’exclusion caractérisées par des facteurs multifactoriels.

Elles mettent en œuvre des actions visant à aider les personnes, les familles et les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie.

L'Action sociale regroupe notamment les centres de service social et d’action sociale globale, les services de télévigilance, les maisons d'accueil, les services de  médiation de dettes.

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, la politique d’aide aux justiciables s’est vue transférée vers la Fédération Wallonie Bruxelles de même que les Espaces-Rencontres.

La commission est également compétente pour la politique familiale : aide et assistance aux familles, sauf ce qui relève de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE).

L'Aide aux Familles et aux personnes âgées reprend les centres de planning familial, les services d'aide à domicile, les centres de formations d’aides familiaux et les établissements et services d’accueil de jour pour personnes âgées (secteur privé).

La politique envers les personnes âgées se décline en établissements résidentiels destinés aux personnes âgées (hébergement) tels que les maisons de repos, les maisons communautaires, les résidence-services et les services non résidentiels destinés aux personnes âgées tels que les services d'accueil de jour, les services de télévigilance et le service d'aide aux personnes âgées maltraitées.

La compétence de l'aide aux personnes handicapées sera profondément remaniée dans le cadre de la sixième réforme de l’État puisqu’elle est amenée à être transférée partiellement à la Commission communautaire commune par le biais de la reprise des activités du service "PHARE" par un OIP à créer par la COCOM.

Depuis 2013, cette commission traite également de la politique d'accueil de la petite enfance.

La politique de cohabitation des communautés locales ou appelée plus communément "le secteur de la cohésion sociale" regroupe les secteurs historiquement issus des politiques d'intégration des immigrés dont les anciens programmes "Cohabitation des communautés locales", "Insertion sociale", "Eté-jeunes" qui sont tous financés ou cofinancés par la COCOF depuis le début des années 1990. Le décret du 13 mai 2004 modifié le 09 janvier 2009 définit le dispositif de cohésion sociale.

Dans cette matière aussi, la sixième réforme de l’État influence les compétences de la Commission communautaire française puisque le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI), instauré par l’autorité fédérale en 1991 en vue de financer des projets favorisant l’intégration sociale des personnes d'origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel, sera supprimé. Le cofinancement du FIPI reste néanmoins inscrit au budget pour l'année 2015.

Recherche avancée…

pic01i_WB.jpg

Un parlement qui bouge