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Lexique

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ABROGER
Mettre fin, totalement ou partiellement, à l'existence d'un décret.

ABSTENTION
Refus de prendre position par oui ou par non tout en participant au scrutin.

ACCORD DE COOPÉRATION
Accord négocié et conclu par l'État fédéral ou certaines entités fédérées avec d'autres entités fédérées et/ou des pays tiers en vue de renforcer leur coopération dans un domaine particulier (technique, culturel, scientifique, financier, ou autre).
Les accords de coopération votés par décret sont rendus obligatoires.

ADOPTER
Approuver par un vote, un décret, un règlement, une résolution, une motion, un amendement.

AJOURNEMENT
Renvoi d'un débat ou d'un vote à une date ultérieure.

AMENDEMENT
Proposition de modification présentée par le gouvernement ou par un parlementaire à un texte en cours de discussion. Lorsqu'un amendement a été adopté, on dit que le texte a été amendé.

ARRÊTÉ
Acte pris par le gouvernement ou par un de ses membres destiné à exécuter un décret ou un règlement. Un arrêté ne peut pas modifier, ni suspendre le décret, ni dispenser de son exécution.

ARTICLE
Division fondamentale d'un texte législatif.
Les articles peuvent être regroupés en sections, chapitres et titres. L'article lui-même peut être subdivisé en paragraphes et en alinéas.

ASSEMBLÉE
Assemblée parlementaire qui exerce le pouvoir législatif
V. PARLEMENT

ASSENTIMENT
Acte par lequel une assemblée donne son approbation à un traité ou à une convention.

AUDITION
Procédure par laquelle une instance parlementaire, le plus souvent une commission entend des personnes ou des représentants de groupe de pression sur des sujets d'intérêt public.

AUTEUR
Parlementaire qui a pris l'initiative d'une proposition, d'un amendement, d'une question, d'une interpellation ou d'une motion.

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BUDGET
Disposition normative prévoyant et autorisant les recettes et les dépenses pour une année.

BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES
Publication des interpellations et questions orales posées par les parlementaires en séance de commission et des réponses des ministres.

BULLETIN DES QUESTIONS ET DES RÉPONSES
Publication des questions écrites posées par les parlementaires aux membres du gouvernement avec réponses écrites de ces derniers.

BULLETIN DES TRAVAUX
Résumé des décisions et des votes intervenus en réunion de commission.

BUREAU
Instance élue, en son sein, par une assemblée et chargée d'organiser son fonctionnement.

BUREAU ÉLARGI
Instance qui est composée des membres du Bureau et des Présidents des groupes politiques reconnus qui est chargée d'examiner l'ordre des travaux d'une assemblée et d'établir son ordre du jour. Dans certaines assemblées, cette instance est appelée la "Conférence des Présidents".

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CADUCITÉ
État d'un projet ou d'une proposition qui cesse de pouvoir être mis en discussion ou en délibération devant les instances de l'Assemblée, le plus souvent en raison du renouvellement intégral de celle-ci.

COCOF
Commission communautaire française.

COLLÈGE
Nom officiel donné à l'organe exécutif (=le gouvernement) des Commissions communautaires de la Région de Bruxelles-Capitale.

COMMISSION
Organe interne d'une assemblée composé d'un nombre de parlementaires désignés par cette assemblée, chargé de préparer ses travaux et d'examiner les projets et propositions et d'établir un rapport sur ses travaux.
La commission peut amender les textes mais la décision finale appartient à l'assemblée plénière, qui peut encore amender, puis par un vote, décider soit de les adopter, soit de les rejeter.

COMPTE RENDU
Document officiel reproduisant l'intégralité des débats d'une assemblée en séance.

CONSEIL
Nom officiel donné aux assemblées législatives des Régions et des Communautés, aujourd'hui communément appelées "parlement".

CONSENSUS
Procédure de la décision négociée. Le consensus est une recherche active de l'assentiment le plus large, effort permanent de dépassement des clivages et des blocages politiques, tentative de conciliation entre des positions différentes, voire contradictoires.

CONSTITUTION
Ensemble de textes fondamentaux qui établissent la forme du gouvernement, garantissent les droits et libertés des individus et déterminent l'organisation des pouvoirs publics.

CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
Ensemble des procédures par lesquelles les parlementaires examinent, discutent, surveillent et vérifient les actes du gouvernement.

CONVOCATION
Acte par lequel une instance parlementaire est invitée à se réunir.

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DÉCRET
Norme législative équivalente à la loi adoptée par le parlement, puis sanctionnée et promulguée par le gouvernement.

DÉPUTÉ
Voir PARLEMENTAIRE

DISPOSITIF
Partie d'un projet ou d'une proposition qui comporte la formulation des règles nouvelles que l'auteur du texte entend établir, ainsi qu'un certain nombre de dispositions destinées à assurer la concordance des règles nouvelles avec la législation et la réglementation en vigueur, à fixer le moment de l'entrée en vigueur du texte et à déterminer éventuellement l'autorité chargée de l'exécution.

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ENTITÉS FÉDÉRÉES
Institutions autonomes qui composent un État fédéral. En Belgique, il existe 8 entités fédérées : 3 Communautés, 3 Régions, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune. (La Vlaamse gemeenschapscommissie n'est pas une entité fédérée car elle ne détient pas de pouvoir législatif).

ENTRÉE EN VIGUEUR
Date où un texte prend effet.

EXPOSE DES MOTIFS
Texte qui précède le dispositif même d'un projet ou d'une proposition de décret en vue d'en indiquer les intentions et les lignes directrices.

GREFFIER
Fonctionnaire chargé de la préparation et de l'exécution de décisions du parlement.
Voir SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

GROUPE POLITIQUE
Organisation qui rassemble certains membres d'une assemblée en raison de leur élection dans le cadre d'une liste électorale ayant obtenu au moins 10% des sièges.
Le groupe se réunit pour préparer la participation aux travaux de l'assemblée et définir l'attitude recommandée lors des votes.

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HÉMICYCLE
Emplacement de la salle des séances plénières réservé aux parlementaires et au gouvernement.

HUIS CLOS
Réunion d'une commission ou d'une séance plénière interdite au public.

IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE
Protection particulière des parlementaires contre les actions judiciaires pouvant être intentées à leur égard

INCOMPATIBILITÉ
Règle qui interdit à un parlementaire d'exercer certaines fonctions ou charges en même temps que son mandat.

INITIATIVE
Droit conféré au gouvernement (initiative gouvernementale) ou aux parlementaires (initiative parlementaire) de proposer la modification ou l'abrogation d'un texte qui fait partie des décrets existants ou de suggérer l'adoption d'un décret.

INTERPELLATION
Demande d'explications adressée par un parlementaire à un membre du gouvernement sur une question déterminée.

IRRECEVABILITÉ
Caractère d'une proposition, d'un amendement, d'une motion, d'une interpellation ou d'une question rendant impossible son dépôt et son examen.

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LÉGISLATURE
Durée du mandat des membres d'une assemblée parlementaire.

MAJORITÉ
Groupement de voix permettant, par la supériorité du nombre, d'emporter une décision dans un vote.

MAJORITÉ PARLEMENTAIRE
Groupe ou coalition qui détient le plus grand nombre de sièges et qui soutient l'action du gouvernement.

MAJORITÉ ABSOLUE
Majorité réunissant plus de la moitié des suffrages exprimés.

MANDAT PARLEMENTAIRE
Fonction de membre élu d'un parlement.

MATIÈRES PERSONNALISABLES
Matières qui sont, de par leur nature, liées étroitement aux personnes et qui, en raison de ce lien particulier, justifient un traitement éventuellement différencié d'une communauté à l'autre.

MINISTRE
Membre du gouvernement.

MINORITÉ PARLEMENTAIRE
Ensemble des parlementaires formant l'opposition dans une assemblée.

MOTION
Acte de procédure par lequel un parlementaire propose à une assemblée de faire quelque chose ou de prendre une décision.

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OPPOSITION
Ensemble des parlementaires appartenant aux groupes ou aux partis qui ne soutiennent pas a priori l'action gouvernementale.

ORATEUR
Parlementaire qui intervient dans un débat en séance publique.

ORDRE DU JOUR
Ensemble des questions dont l'assemblée devra débattre en séance.

PAIRAGE
Système par lequel un parlementaire prend l'engagement de s'abstenir de voter pendant l'absence excusée d'un collègue d'un autre groupe politique afin de maintenir l'équilibre des voix.

PARLEMENT
Nom donné aux assemblées délibérantes de l'État, des Régions et des Communautés, représentatives et investies du pouvoir législatif.

PARLEMENTAIRE
Membre du Parlement.

PÉTITION
Écrit signé adressé aux pouvoirs publics, et plus spécialement au parlement, dans lequel un ou plusieurs citoyens expriment leurs opinions, formulent leurs plaintes ou préconisent des mesures.

POUVOIR EXÉCUTIF
Pouvoir dont l'attribution est d'assurer l'exécution des décrets qui ont force de loi.

POUVOIR LÉGISLATIF
Pouvoir chargé d'élaborer et de voter des lois ou d'autres normes juridiques de même niveau (décrets) et de contrôler l'action gouvernementale (parlement).

PRÉCÉDENT
Décision qui peut servir d'exemple dans une situation ultérieure semblable.

PRÉSIDENT D'UNE ASSEMBLÉE
Personne élue par une assemblée en son sein pour en diriger les travaux et la représenter sur la scène publique.

PRÉSIDENT DE COMMISSION
Membre d'une commission parlementaire élu, par cette commission, pour en diriger les travaux.

PRÉSIDENT DE GROUPE
Choisi parmi les membres du groupe politique dont il fait partie pour le représenter aux réunions du Bureau ou du Bureau élargi. Il est également appelé le "chef de groupe".

PROCÉDURE DE CONCERTATION
Si le Parlement estime qu'il peut être gravement lésé par un projet ou une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance déposé devant une autre assemblée, le Parlement peut, aux trois quart des voix des membres présents, demander que la procédure soit suspendue en vue d'organiser une concertation.

PROCÈS-VERBAL
Relation officielle écrite des décisions prises au cours d'une réunion et de son déroulement.

PROJET DE DÉCRET
Projet de texte législatif présenté au parlement, par le gouvernement.

PROMULGATION
Acte par lequel un projet ou une proposition de décret adopté par le Parlement et sanctionné par le gouvernement est rendu applicable par ce dernier.

PROPOSITION DE DÉCRET
Projet de texte législatif présenté au Parlement, par un ou plusieurs de ses membres.

PUBLICATION
L'acte matériel par l'effet duquel le décret est porté à la connaissance des citoyens et qui le rend obligatoire dans le délai légal.
Les décrets et règlements de la Commission communautaire française sont publiés au Moniteur belge.

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QUESTION
Mode de contrôle par lequel un parlementaire interroge un ministre et lui demande de rendre compte de son action.

QUESTION ÉCRITE
Question posée par écrit et qui reçoit une réponse sous la même forme.
Voir BULLETIN DES QUESTIONS ET RÉPONSES

QUESTION ORALE
Question qui reçoit une réponse orale en séance après avoir été déposée par écrit puis lue ou exposée par son auteur.

QUORUM
Nombre minimum de parlementaires dont la présence est requise pour pouvoir siéger ou voter.

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RAPPEL AU RÈGLEMENT
Incident de séance soulevé par un membre de l'assemblée qui fait état d'une violation du Règlement.

RAPPORTEUR
Membre d'une commission parlementaire désigné pour rédiger le compte rendu des travaux consacrés par cette commission.

RECEVABILITÉ
Caractère d'un texte rendant possible son dépôt et son examen.

RÈGLEMENT
Acte de portée générale pris par un pouvoir exécutif ou par une autorité administrative pour assurer l'exécution d'une loi ou pour réglementer des matières autres que celles réservées à la loi.

RÈGLEMENT D'UNE ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
Ensemble des règles qui président à l'organisation et au fonctionnement d'une assemblée parlementaire.

RÉPLIQUE
Brève intervention de l'auteur d'une interpellation ou d'une question posée à un membre du gouvernement après la réponse de ce dernier.

REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE
Principe selon lequel les assemblées doivent être composées à l'image du corps électoral par la mise en œuvre du scrutin proportionnel.

RÉSOLUTION
Décision par laquelle l'assemblée exprime au gouvernement une recommandation ou un vœu d'intérêt général.

RETRAIT
Possibilité de retirer un projet, une proposition ou un amendement avant son adoption en commission.

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SANCTION
Acte par lequel un projet ou une proposition de décret adopté par le parlement reçoit l'adhésion du gouvernement.

SCRUTIN
Ensemble des opérations de vote.

SÉANCE
Réunion tenue par une assemblée.

SECRÉTAIRE
Membre du Bureau chargé, notamment, du dépouillement des scrutins par bulletins. Il signe les parchemins et procès-verbaux des séances plénières.

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Haut fonctionnaire chargé de la direction des services.
Voir GREFFIER

SESSION
Période au cours de laquelle une assemblée siège.

SOUS-AMENDEMENT
Amendement apporté à un amendement.

SUFFRAGE
Acte par lequel un parlementaire ou un électeur formule son choix dans un vote.

SYSTÈME ÉLECTORAL
Système d'élection basé par exemple sur la représentation proportionnelle (Belgique) ou le système majoritaire (France,...).

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TRIBUNE
Balcon réservé au public, au personnel des cabinets ministériels et aux journalistes.

VACANCE
Période où une assemblée interrompt ses travaux.

VICE-PRÉSIDENT
Parlementaire, élu par une assemblée, qui exerce les fonctions de président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

VOTE
Opération par laquelle les membres d'une assemblée prennent une décision.

VOTE D'ENSEMBLE
Vote survenant lorsque tous les articles d'un projet ou d'une proposition ont été approuvés.

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Un parlement qui bouge