Séance plénière : ordre du jour du 23 mai 2025
Convocation séance plénière
2024 - 2025
Proposition - 19 (2024 - 2025) - N° 1
Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relative à la reconnaissance du droit à l'erreur dans les relations entre les citoyens et les administrations publiques