Introduction

Le champ d'application des décrets et règlements votés par le Parlement francophone bruxellois est limité, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, aux institutions (par exemple des institutions d'aide aux personnes handicapées, des organismes qui dispensent des soins à domicile, etc.) qui, en raison de leur organisation, sont considérées comme unilingues françaises.