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Compte rendu de la séance plénière du 17 juillet 1999 https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/compte-rendu-de-la-seance-pleniere-du-17-juillet-1999 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Compte rendu de la séance plénière du 17 juillet 1999

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Compte rendu de séance
Session Extraordinaire 1999
2 (Session Extraordinaire 1999)

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    Déclaration- programme du Collège de la Commission communautaire française 1999-2004

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Mis à jour le 11 avril 2017
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