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Interpellation Lefrancq Véronique - L’état du recours de la Commission communautaire française auprès de la Cour constitutionnelle sur le décret flamand concernant les quotas linguistiques dans les écoles néerlandophone en région bruxelloise https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/interpellation-033926-du-2022-02-04-a-15-09-17 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Interpellation Lefrancq Véronique - L’état du recours de la Commission communautaire française auprès de la Cour constitutionnelle sur le décret flamand concernant les quotas linguistiques dans les écoles néerlandophone en région bruxelloise

Interpellation
  • Véronique Lefrancq
2021 - 2022
  • Coordination de la politique du Collège
11/02/2022
  • Compte rendu de séance et commission plénière - 56 (2021 - 2022)

    Compte rendu de la séance plénière du 11 février 2022

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Mis à jour le 24 février 2022
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