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Projet de décret modifiant le décret du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-030847-du-2019-05-17-a-11-19-51 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de décret modifiant le décret du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé

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Projet
  • Gouvernement
2018 - 2019
  • Action sociale
  • Famille
  • Santé
147 (2018 - 2019) - N° 1
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Mis à jour le 30 mai 2019
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