Projet de décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes 1 et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-de-decret-portant-assentiment-au-protocole-portant-adaptation-des-aspects-institutionnels-de-laccord-europeen-etablissant-une-association-entre-les-communautes-europeennes-et-leurs-etats-membres-dune-part-et-la-pologne-dautre-part-afin-de-tenirhttps://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Projet de décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, aux Annexes 1 et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999
