Projet de décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé

Type

Projet

Auteur

Session

2003 - 2004

Matières

Numéro du document

127 (2003 - 2004) - N° 1

État en commission

La commission a clôturé ses travaux

Vote en séance

Adoption

Date du vote en séance

30/04/2004

Document(s) associé(s)

Rapport de commission - 127 (2003 - 2004) - N° 2

Rapport - Projet de décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé