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Projet de décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-de-decret-relatif-aux-subventions-pour-lachat-la-construction-la-renovation-lamenagement-lequipement-lextension-et-lameublement-de-certains-centres-services-maisons-organismes-ou-initiatives-dhabitations-protegees-relevant-de-la-politique-de https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé

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Projet
  • Gouvernement
2003 - 2004
  • Action sociale
  • Famille
  • Santé
127 (2003 - 2004) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
30/04/2004
  • Rapport de commission - 127 (2003 - 2004) - N° 2

    Rapport - Projet de décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé

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Mis à jour le 11 avril 2017
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