Projet de règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française - Amendement après rapport
Proposition
1990 - 1991
- Fonction publique / administration
21 (1990 - 1991) - N° 3
Adoption
Compte rendu de séance - 8 (1990 - 1991)
Compte rendu de la séance plénière du 8 juillet 1991
Projet - 21 (1990 - 1991) - N° 1
Projet de règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française