Rapport - Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences
Rapport de commission
- Gouvernement
2018 - 2019
133 (2018 - 2019) - N° 2
Projet - 133 (2018 - 2019) - N° 1
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences