RAPPORT - Protocole d'accord concernant le contrôle, pendant la période de référence de trois mois précédant les élections du Parlement européen et des Parlements de communauté ou de région, du 7 juin 2009, des communications et campagne d'information destinées au public des présidents d'assemblée, du Gouvernement fédéral ou d'un ou plusieurs de ses membres, des Gouvernements de communauté ou région ou d'un ou plusieurs de leurs membres et d'un ou plusieurs secrétaires d'Etat régionaux visés à l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises