Commission du Budget, de l’Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires du lundi 17 mars 2014

En sa séance du lundi 17 mars 2014, la commission du Budget, de l'Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires s'est réunie sous la présidence de Hamza Fassi-Fihri.

La commission a, dans un premier temps, adopté à l'unanimité des onze membres présents, les projets de décret et de règlement portant règlement définitif des budgets de la Commission communautaire française pour les années 1997 à 2001.

Les parlementaires ont ensuite examiné la proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, déposée par Mme Michèle Carthé, M. Gaëtan Van Goidsenhoven, Mme Magali Plovie et M. Joël Riguelle, ainsi que le projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières.

Ces deux textes consacrent et mettent en œuvre la sixième réforme de l’État.

Les quatre groupes politiques ayant cosigné la proposition de décret, à savoir le PS, le MR, Ecolo et le cdH, se sont réjouis du vote de ces deux textes en commission et ont insisté sur la portée historique de ceux-ci.

Le FDF a, quant à lui, regretté les accords institutionnels qui ont été conclus au niveau fédéral et qui ont des conséquences sur les entités fédérées, notamment sur la Commission communautaire française.
Les deux textes ont été votés par 10 voix pour et 2 voix contre.

Pour conclure ses travaux, la commission a examiné une proposition de résolution visant à limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics, des organismes d'intérêt public au sens large qui dépendent de la Commission communautaire française, déposée par Mme Michèle Carthé, Mme Magali Plovie, Mme Caroline Persoons, M. Joël Riguelle et M. Vincent De Wolf.

Cette proposition de résolution vise à réduire l'empreinte écologique des différents services publics concernés en réduisant au minimum nécessaire l'impression de leurs rapports annuels.

Cette proposition de résolution a été adoptée à l'unanimité des douze membres présents.