Commission spéciale du Règlement du 3 juillet 2015

La commission spéciale s’est réunie sous la présidence de Julie de Groote, présidente, afin d’examiner la proposition de modification du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française visant à déterminer la procédure d’adoption des décret et ordonnance conjoints, déposée par Julie de Groote (cdH), Catherine Moureaux (PS), Gaëtan Van Goidsenhoven (MR), Michel Colson (FDF), Hamza Fassi-Fihri (cdH) et Alain Maron (Ecolo).

Cette proposition a pour objectif d’adapter le Règlement du Parlement francophone bruxellois suite à une modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle (art. 92bis/1).

Après avoir entendu l’exposé de la présidente, la commission a adopté, à l’unanimité des membres présents, la proposition de modification du Règlement qui sera soumise au vote des parlementaires en séance plénière du 10 juillet 2015.