Séance plénière du vendredi 23 octobre 2009
Une séance plénière de rentrée parlementaire s'accompagne traditionnellement à la fois du discours inaugural prononcé par la Présidente Julie de Groote et d'une présentation par le Gouvernement d'une déclaration de politique générale.
L'allocution de la présidente, Julie de Groote, peut être consultée sur le site du Parlement.
Christos Doulkeridis, président du Gouvernement francophone bruxellois, a mis l'accent sur les points suivants.
* Les marges financières étroites caractérisant la Commission communautaire française depuis très longtemps mais aggravées par la conjoncture économique. Le gouvernement vise à ramener le déficit budgétaire à 2.209.000 €. Le maître mot sera donc réalisme budgétaire.
* Une synergie renforcée entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne.
* Action coordonnées également avec la Région de Bruxelles-Capitale et la Vlaamse Gemeenschapscommissie.
* Application des principes de bonne gouvernance énoncés dans la déclaration du Gouvernement bruxellois et de ceux contenus dans la "Charte associative". Mise en oeuvre d'un tableau de bord permettant un pilotage stratégique de la Commission communautaire française.
* Modernisation de l'administration.
* La formation professionnelle et en particulier celle des moins qualifiés. Mise en oeuvre de l'obligation du "contrat de projet professionnel" pour les 18-25 ans. Un plan stratégique de formation devrait être établi en concertation avec la Communauté française et Bruxelles Formation.
* Renforcement du partenariat entre les acteurs de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'enseignement.
* Elaboration d'un plan stratégique de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française.
* Renforcement des politiques sociales et de santé en particulier dans les quartiers en difficulté et tenant compte du développement démographique soutenu en Région de Bruxelles-Capitale. Pour ce faire, mise en oeuvre du récent décret relatif à l'offre de services ambulatoires.
* Coopération avec la Communauté française et la Région wallonne en vue d'organiser l'éducation affective et sexuelle.
* La santé des aînés orientée vers le développement des formes alternatives de soins en vue du maintien à domicile des personnes âgées.
* Préparation d'un nouveau décret organisant l'aide aux personnes handicapées.
* En matière de cohésion sociale, les plans communaux et régionaux étant arrivés à échéance, le gouvernement définira ses priorités avant de se prononcer sur les nouveaux contrats.
* La politique culturelle de la Commission communautaire française sera axée sur l'interculturalité et l'accessibilité à la culture.
* Tourisme : orientation vers le développement durable.
Lors du débat sur cette déclaration de politique générale, Françoise Schepmans, présidente du groupe MR, déplore qu'il n'y ait pas encore le moindre signe favorable à un refinancement de la Commission communautaire française qui donnerait plus de visibilité à l'institution.
Quant à la formation professionnelle, les moyens y consacrés n'ont pas permis en un peu plus de cinq ans de réduire le chômage bruxellois encore au-dessus des 100.000 demandeurs d'emploi. A ce sujet, Françoise Schepmans déplore le partage entre deux ministres des compétences emploi et formation professionnelle.
Observant la dégradation de la situation sociale dans certains quartiers et des incidents graves y survenus ces dernières semaines, l'intervenante constate que ce sujet n'est même pas évoqué dans la déclaration gouvernementale. Ceci augure peu de bonnes choses en matière de cohésion sociale, appréhension que partage d'ailleurs le ministre Charles Picqué.
Rien de neuf non plus en ce qui concerne le flot grandissant des migrants primo-arrivants.
Françoise Schepmans déplore aussi l'absence de vision du Gouvernement francophone bruxellois quant à l'impact sur la région bruxelloise de la prochaine présidence belge de l'Union européenne.
Et de conclure au manque d'ambition du programme gouvernemental pour la Commission communautaire française.
Anne-Sylvie Mouzon, au nom du PS, souhaite entendre le ministre-président sur la place de la Commission communautaire française dans la réforme de la comptabilité Walcomfin. Elle demande aussi que soit précisé l'état de la trésorerie de la Commission communautaire française et l'éventualité d'une modification du décret spécial par rapport à la clé de répartition 75/25. Par ailleurs, le refinancement annoncé de 12,5 millions d'€, constitue-t-il une mesure ponctuelle ou pérenne?
Anne-Sylvie Mouzon souhaite aussi que le nouveau contrat de gestion de Bruxelles Formation soit discuté par le Parlement francophone bruxellois avant qu'il soit signé.
Elle attire l'attention des ministres sur la méconnaissance grandissante de la langue française qui ne se limite pas aux derniers migrants arrivés mais même des diplômés de l'enseignement supérieur. En cette matière, la Commission communautaire française a certainement un rôle à jouer face à ce laisser-aller.
Fatoumata Sidibé (MR) a plaidé pour un renforcement de la politique de cohésion sociale insistant sur les enjeux de l'interculturalité en région bruxelloise et les dangers des replis identitaires et religieux.
Par ailleurs, elle aurait aimé que le gouvernement s'engage davantage en matière d'accueil, d'hébergement et d'aide psychosociale des publics féminins fragilisés et si souvent victimes de violences physiques et psychologiques résultant des retards et des difficultés d'intégration d'une part grandissante de la population bruxelloise.
Anne Herscovici (Ecolo) reconnaît que la situation budgétaire de la Commission communautaire française reste extrêmement préoccupante mais permet toutefois une poursuite des politiques annoncées. Il est vrai que la détérioration du climat économique et social n'invite pas à l'euphorie. De gros efforts doivent être consacrés à la lutte contre le chômage et à la formation professionnelle. Mais une proactivité en matière d'emploi n'a de chance de porter ses fruits qu'à condition d'y inclure une politique efficace de santé, d'aide aux familles et aux personnes en difficulté.
Joël Riguelle (cdH) se veut à la fois optimiste et conscient des difficultés que rencontre la Commission communautaire française. Son groupe entend bien apporter sa contribution à l'effort considérable qu'exigent les politiques sectorielles de la Commission communautaire française pour autant qu'elles se déclinent avec une recherche de coopération avec la Communauté française et la Région wallonne, par le biais de politiques croisées.
Plus particulièrement, Joël Riguelle se réjouit de voir le gouvernement préoccupé des besoins auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Des projets importants et attendus de longue date commencent à se réaliser mais beaucoup d'autres attendent encore.
Jacqueline Rousseaux (MR) déplore que les compétences formation et enseignement ne soient pas confiées à un seul ministre.
Elle souhaite aussi que le gouvernement apporte plus d'attention à la situation des personnes gravement handicapées et à celles atteintes, en raison de l'âge, de maladies dégénératives.
Béatrice Fraiteur (MR) exhorte le gouvernement à d'abord centrer sa préoccupation sur la situation gravissime de la Commission communautaire française en termes de moyens financiers vu l'absence de refinancement structurel.
Caroline Persoons (MR) se réjouit de constater la volonté des trois niveaux de pouvoir francophones de mettre en place les instruments de transversalité indispensables (politiques croisées).
Toutefois, en ce qui concerne l'aide aux personnes handicapées, Caroline Persoons déplore le manque d'engagement du gouvernement, notamment en matière de logement adéquats et de moyens de transports.
Autre grand absent de cette déclaration de politique générale, selon Caroline Persoons, le soutien des francophones de la périphérie.
En réponse à ces nombreuses remarques et questions posées par ces intervenants, le ministre-président du Gouvernement francophone bruxellois, Christos Doulkeridis, n'a pas dissimulé les difficultés qui attendent son équipe qui fera preuve d'un constant volontarisme.
Il faut ajouter que cette séance plénière a permis à Isabelle Molenberg (MR) et André du Bus de Warnaffe (cdH) d'interroger le ministre-président du Gouvernement à propos du récent décret flamand sur l'inspection pédagogique qui concerne aussi les écoles francophones de la périphérie.
Enfin, il est bon de se rappeler que toute session s'ouvre par la reconduction du Bureau. Un seul changement : Dominique Braeckman remplace Zakia Khattabi à la vice-présidence dévolue au groupe Ecolo.
Par ailleurs, il a été procédé à la désignation des présidents et vice-présidents des commissions permanentes et du Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.