Séance plénière du vendredi 9 juillet 2010
La toute première partie de la séance plénière fut consacrée à la transposition, dans le droit positif de la Commission communautaire française, de la Directive Services transversale, dite "Bolkestein", relative aux services dans le marché intérieur.
Le projet de décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui fit l'objet de vifs débats durant les travaux en commission, fut finalement adopté ce 9 juillet par une majorité de 37 voix pour et 21 abstentions.
Le projet de décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement, après une discussion plutôt consensuelle en commission, fut adopté ce 9 juillet à l'unanimité des 58 votants.Ce décret vise à assurer la transparence des directives européennes dans la lutte contre les discriminations fondée sur la "race", l'origine ethnique, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques ou le handicap.
Le projet de décret modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de la dénomination "chambres d'hôtes", fut adopté à l'unanimité des 58 votants. Les adaptations de la réglementation visée par ce projet sont essentiellement la suppression de l'exigence d'être résident en Belgique, l'aménagement du régime d'agrément, la simplification administrative et l'assouplissement des conditions d'accès aux primes.
Le projet de décret modifiant le décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées, fut adopté également à l'unanimité des 58 votants. Les adaptations de la réglementation visée par ce projet, dans le cadre des résidences services, sont essentiellement les délais d'octroi des accords de principe (3 mois au lieu de 6 mois), la durée de formation des directeurs (250 heures, soit la moitié de la formation des directeurs de maisons de repos) et la composition des organes consultatifs amenés à donner un avis sur l'agrément.
Vinrent ensuite deux interpellations jointes de Jacques Morel (Ecolo) et Pierre Migisha (cdH) sur l'évolution de la "démarche d'évaluation qualitative" dans le cadre de la mise en œuvre du décret ambulatoire qui fut adopté au printemps 2009, lors de la précédente législature.
Michel Colson (MR) interpella ensuite Benoît Cerexhe, ministre en charge de la Santé, au sujet de la situation des mères adolescentes.
A l'heure des questions d'actualité, Caroline Persoons (MR) a interrogé Evelyne Huytebroeck, ministre en charge de la Politique d'aide aux personnes handicapées, sur les subsides octroyés à l'asbl Arche.
Ce fut ensuite au tour de Céline Fremault (cdH) d'interroger le ministre-président Christos Doulkeridis sur les nouvelles perspectives du non marchand et à Marion Lemesre (MR) de l'interroger sur la composition de la délégation belge à Shanghai à l'occasion de l'Exposition universelle.
Arnaud Pinxteren (Ecolo) interpella ensuite le ministre en charge de la Formation professionnelle, Emir Kir, au sujet de la formation en lien avec l'Alliance Emploi Formation.
Vinrent encore trois questions orales, celles d'André du Bus de Warnaffe (cdH) sur l'urgence suicidaire et la question jointe de Béatrice Fraiteur (MR) sur le centre de prévention du suicide à Benoît Cerexhe, ministre en charge de la Santé.
Et c'est la question de Fatoumata Sidibé (MR) qui clôtura cette journée, par une question à Emir Kir, ministre en charge de l'Action sociale et de la Famille, relative à la mise en place d'un numéro vert dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur et les mariages forcés.