Séance plénière du 21 octobre 2011

A l'occasion de la rentrée parlementaire de ce vendredi 21 octobre 2011 et sous la présidence de Jean-Claude Defossé, doyen d'âge, le Parlement francophone bruxellois a procédé à l'élection du Bureau.

Julie de Groote (cdH) s'est vu reconduite à la présidence et le Bureau est constitué de Nadia El Yousfi (PS), Dominique Braeckman (Ecolo) et Marion Lemesre (MR), en qualité de vice-présidents, et de Michel Colson (FDF) et Olivia P'tito (PS), en qualité de secrétaires.

La proposition de modification du Règlement (doc. parl. 46 (2010-2011) n° 1 et 2) a été adoptée à l'unanimité.  Le groupe FDF a donc été reconnu en qualité de groupe politique.  Il sera présidé par Serge de Patoul.

La séance a alors été consacrée à la déclaration de politique générale présentée par Christos Doulkeridis, ministre-président.

Le ministre-président se réjouit du refinancement de la Région à concurrence de 461 millions d'€ dont la Commission communautaire française bénéficiera à hauteur de 8 millions en 2012, 16 millions en 2013, 24 millions en 2014 et 32 millions en 2015 et précise que les marges budgétaires éventuelles seront employées prioritairement à relever les défis de la croissance démographique et de la dualisation.

Il souligne que la Commission communautaire française devra gérer son budget avec beaucoup de bon sens et devra encore compter sur la solidarité intra-francophone dans un refinancement structurel qui prendra forme dès 2012.

La réforme institutionnelle prévoit, pour la Commission communautaire française, le transfert de la compétence Tourisme vers la Région et de nouvelles responsabilités aux Commissions communautaires en matière d'Aide aux personnes.

Le ministre-président a mis l'accent sur les différents axes de la politique de la Commission communautaire française pour la session 2011-2012 :

- le renforcement de la position de Bruxelles Formation dans le développement de la Formation professionnelle des jeunes et des moins qualifiés;

- dans le domaine de la Politique de l'aide aux personnes handicapées, l'élaboration d'un nouveau décret sur l'inclusion des personnes handicapées devant leur permettre d'améliorer leur domaine de vie et d'actions dans la société;

- en matière d'Action sociale et Famille, une évaluation de l'offre devrait être disponible dès 2012;

-  la signature d'un accord de coopération entre la région bruxelloise et la Commission communautaire française en septembre 2011 dans le secteur de la Formation professionnelle des classes moyennes;

- dans le domaine de l'Enseignement, l'augmentation de la capacité d'accueil des établissements scolaires tels que le CERIA;

- pour ce qui relève de la Cohésion sociale, priorité au soutien scolaire, à l'alphabétisation, à l'apprentissage du français ainsi qu'à l'accueil des primo-arrivants;

- continuation de la politique du sport accessible pour tous avec le Plan Fair Play.

Le Collège continuera la promotion de la francophonie dans le monde, dans le cadre de la politique des Relations internationales, et sera attentif à la mise en œuvre de l'accord de coopération qui lie la Commission communautaire française au Congo.

Le ministre-président clôture son allocution sur le plan de modernisation de l'administration auquel les organisations syndicales seront associées.

Françoise Schepmans, présidente du groupe MR, est satisfaite du refinancement de la Région de Bruxelles-Capitale à concurrence de 461 millions d'€ dont 8 millions d'€ seront affectés en 2012 au budget de la Commission communautaire française mais demande au gouvernement d'être vigilant quant à la répartition de ces fonds en tenant compte des besoins réels de la population. Selon elle, il faut passer à la vitesse supérieure pour apporter des réponses aux défis liés à la croissance démographique et à la dualisation de la capitale.

La dotation spéciale du Fédéral ne sera pas suffisante et il faudra continuer à développer des synergies et des économies d'échelle entre les pouvoirs francophones.

Françoise Schepmans s'interroge sur les activités des Conférences interministérielles (CIM) du social et de la santé et de l'emploi, de la formation et de l'enseignement.

Quelles sont les retombées concrètes de ces plates-formes quant au soutien à l'enseignement technique et professionnel et quelles sont les mesures prises pour diminuer la pauvreté qui est passée de 28 à 30 % en un an ?

Elle s'interroge sur l'insertion des 30.000 réfugiés que la Région accueille chaque année, soit 30 % de l'immigration annuelle en Belgique.

Le groupe MR se réjouit qu'un budget de 2 millions d'€ sera affecté en 2012 pour la formation professionnelle et se félicite qu'un accord de coopération soit intervenu entre la Commission communautaire française et la Région pour unir la formation professionnelle à l'emploi dans le cadre des politiques croisées.  Il s'interroge, cependant, sur le nombre de bénéficiaires et l'implication des PME dans les stages.


Dans le domaine de la Cohésion sociale, le groupe MR est satisfait de la signature prochaine d'un accord de coopération entre les gouvernements francophones pour mettre en œuvre ce parcours d'intégration. Le fameux Welcome Pack est-il disponible et quel est le bilan de sa distribution ?

En matière de Politique d'aide aux personnes handicapées, le groupe MR espère que le décret sur l'inclusion des personnes handicapées apporte des solutions au manque de places d'accueil, à la formation des aides soignantes, au développement de logements inclusifs et à l'intégration scolaire.  Françoise Schepmans déplore qu'aucun cadastre des personnes en situation de handicap n'existe encore.

Elle dénonce le manque de lits en maison de repos et la pénurie de main d’œuvre et se réjouit de la création de 800 places en 2012.

Selon elle, il faut continuer à favoriser le développement des soins à domicile et des résidences services afin de retarder l'entrée en maisons de repos.

Anne-Sylvie Mouzon, présidente du groupe PS, se réjouit du refinancement de la Région bruxelloise qui devrait, en principe, bénéficier à la Commission communautaire française et qui est indispensable pour apporter les réponses à deux grands défis : la dualisation et l'explosion démographique.

Elle rappelle que la formation professionnelle est un outil essentiel de lutte contre le chômage et, qu'à ce titre, Bruxelles Formation doit se voir attribuer des moyens importants.  D'ici à 2020, l'offre de formation doit doubler.

Le groupe PS se réjouit de la concrétisation prochaine d'un accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région afin de renforcer les synergies entre Bruxelles Formation et Actiris.

Anne-Sylvie Mouzon souligne que le pacte de croissance urbaine durable (PCUD) est un élément majeur d'une politique impliquant une collaboration étroite entre la Commission communautaire française et la Région mais aussi les acteurs de terrain, du secteur associatif et des partenaires sociaux.

Dans le domaine de l'enseignement, elle déplore la situation dramatique et s'interroge sur les efforts de la Commission communautaire française en matière d'infrastructures scolaires.

Le logement et l'enseignement sont des priorités absolues et indissociables qui, si elles n'étaient pas poursuivies, rendraient vains les efforts en matière d'insertion professionnelle ou d'accès des Bruxellois à l'emploi.

Anne-Sylvie Mouzon estime qu'il faut renforcer la Société publique d'administration des bâtiments scolaires (SPABS).

En matière de politique d'aide aux personnes handicapées, elle relève, au même titre que Françoise Schepmans, que beaucoup d'études et de réflexions ont été menées et qu'il est temps de passer à l'action. Qu'en est-il des réalisations de HOPPA, de Condorcet ainsi que des places pour des personnes handicapées de grande dépendance ?

Quant au futur projet de décret sur l'inclusion, quel sort sera réservé aux nombreuses réflexions et questions issues des auditions parlementaires ?

Quels seront les services qui s'occuperont des inspections et délivreront les certificats d'accessibilité aux lieux visités ?

Dans le domaine de la Cohésion sociale, le groupe PS se réjouit de la mise en place du dispositif d'accueil des primo-arrivants et de la rédaction d'un décret-cadre mais il relève la qualité insuffisante des emplois dans le secteur.

Il se félicite également de la disponibilité d'une évaluation du dispositif pour fin 2012 du secteur ambulatoire.

En ce qui concerne l'égalité hommes-femmes, le groupe PS est satisfait qu'une circulaire commune à la Commission communautaire française, la Fédération Wallonie Bruxelles et à la Région wallonne soit diffusée pour inciter les écoles à collaborer aux animations à la vie sexuelle et affective.

Le groupe PS émet de vives inquiétudes quant à la fermeture de maisons de repos et souhaite avoir la garantie que 900 nouvelles places seront réellement créées en 2012.

Il se réjouit de la mise en œuvre du fameux plan culturel pour Bruxelles et de la politique sportive accessible à tous et véritable secteur d'intégration.

Anne-Sylvie Mouzon se demande si la solidarité Wallonie-Bruxelles s'exprimera encore à l'avenir.

Enfin, elle regrette que la Commission communautaire française n'aie toujours pas de système de comptabilité commune à celle des autres institutions.

Serge de Patoul, président du groupe FDF, regrette que le gouvernement en place depuis 7 ans soit toujours au stade "d'études" et de "plans" et espérait davantage des actions concrètes.

Il ne reviendra pas sur une série de points déjà développés par les orateurs précédents.

Il s'interroge sur les conséquences des derniers accords institutionnels pour la Commission communautaire française en matière de Santé et de Tourisme et craint l'exemple de la couleur "jaune" pour les taxis bruxellois.

Le groupe FDF, au même titre que les groupes MR et PS, se réjouit du refinancement de Bruxelles.

Il estime, toutefois qu'en matière budgétaire, les apports des 8, 16, 24 et 32 millions d'€ pour le refinancement de la Commission communautaire française ne sont pas suffisants en regard des besoins.

Serge de Patoul s'interroge sur l'avenir de la solidarité intra-francophone, au même titre que Françoise Schepmans et Anne-Sylvie Mouzon, et demande au gouvernement d'agir au plus vite pour une gestion collective de la trésorerie de notre institution et pour une administration performante.

Enfin, concernant l'Enseignement, le groupe FDF plaide pour un investissement dans l'Institut Robaye, une reconnaissance des formateurs et un financement de la Communauté française.

Pour le groupe Ecolo, Dominique Braeckman félicite le gouvernement pour un projet de ville incluant prioritairement les plus fragilisés.

Elle reconnaît qu'il est impossible de mourir de faim aujourd'hui en région bruxelloise mais les services sont débordés par les demandes de plus en plus nombreuses.

L'aide sociale a un coût et il faut donc agir en amont notamment par une prévention médicale et la médiation de dettes.

Quels sont les résultats de la mise en place des conférences interministérielles du social et de la santé et du plan bruxellois 2010-2020 pour l'enfance et la jeunesse ?

Elle souhaiterait un projet plus structuré dans les écoles dans le domaine de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle.

Sur le terrain social, elle félicite le gouvernement pour son initiative sur l'assurance volontariat gratuite ainsi que le début des travaux au sein de l'Assemblée autour de l'élaboration d'un plan de réduction des risques en matière de santé.

En matière de formation professionnelle, elle partage l'avis d'Anne-Sylvie Mouzon de renforcer la collaboration entre Actiris et Bruxelles Formation.

L'accueil des primo-arrivants et la cohésion sociale sont des axes cruciaux de nos politiques.

Dominique Braeckman espère que le nouveau décret répondra à ces dispositifs.

Dans le domaine des personnes handicapées, la politique du gouvernement s'inscrit dans le paradigme de l'inclusion.

Quant aux rapports budgétaires futurs, quelles seront les méthodes utilisées pour dégager les priorités du gouvernement ?

Joël Riguelle, président du groupe cdH, se réjouit du refinancement de la Région bruxelloise et rappelle les priorités de son groupe : l'enseignement, la formation et les personnes en situation de handicap.

Il souligne l'importance de la qualité de l'accueil des jeunes enseignants et la qualité de l'enseignement professionnel pour les peu qualifiés.

La dernière réforme institutionnelle devra permettre de renforcer l'offre de formation à Bruxelles en lien avec Actiris.

Dans le cadre de la politique des personnes handicapées, Joël Riguelle observe que le gouvernement est peu loquace sur les réalisations concrètes et lui demande de proposer un plan pluriannuel pour la construction d'hébergements et la création de places d'accueil dédiées à la grande dépendance (PH300).

A l'occasion de la Journée des mouvements de jeunesse en Communauté française, Joëlle Riguelle se réjouit du transfert de la compétence Tourisme vers la Région et se félicite du maintien de l'assurance gratuite en faveur des bénévoles.

Il plaide également pour une politique du sport accessible pour tous avec une évaluation régulière de cette offre afin que celle-ci reste adaptée aux besoins des Bruxellois.

Caroline Persoons (FDF) déplore le fait que la Politique de l'aide aux personnes handicapées ne soit pas inscrite au rang des priorités du gouvernement et plaide depuis longtemps pour une perspective pluriannuelle.

Elle souligne qu'il ne faut pas oublier Bruxelles en tant que grande métropole de langue française et qu'il importe de continuer à promouvoir et défendre la langue de Voltaire
Pierre Migisha (cdH) souligne l'importance de l'accessibilité du sport pour tous et notamment pour les personnes souffrant de handicap. Il s'interroge sur l'état d'avancement du cadastre des infrastructures sportives et précise qu'il est important de mener une campagne de sensibilisation au fair-play.

Christos Doulkeridis, au nom du Collège, a ensuite largement répondu à tous les intervenants.