Séance plénière du 4 avril 2014

Le Parlement francophone bruxellois s'est réuni en séance plénière le vendredi 4 avril 2014 sous la présidence de Hamza Fassi-Fihri.

Le parlement a débuté sa séance par la prise en considération de la proposition de décret modifiant le décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration afin d'améliorer la publicité des études, déposée par Ahmed Mouhssin, Bea Diallo et Joël Riguelle.

Il a ensuite examiné les projets et propositions de décret et de résolution suivants :

• le projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières (adopté par 49 voix pour et 13 contre) ;

• la proposition de décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, déposée par Michèle Carthé, Gaëtan Van Goidsenhoven, Magali Plovie et Joël Riguelle (adoptée par 50 voix pour et 12 contre) ;

• le projet de décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne (adopté par 61 voix pour et une contre) ;

• le projet de décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et des États membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 (adopté par 61 voix pour et une contre) ;

• le projet de décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012 (adopté par 62 voix pour et une contre) ;

• le projet de décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 (adopté par 62 voix pour et une contre) ;

• le projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011(adopté à l'unanimité);

• le projet de décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (adopté à l'unanimité) ;

• le projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité (adopté à l'unanimité) ;

• le projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (adopté par 62 voix pour et une contre) ;

• la proposition de résolution visant à limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics, des organismes d'intérêt public au sens large qui dépendent de la Commission communautaire française, déposée par Michèle Carthé, Magali Plovie, Caroline Persoons, Joël Riguelle et Vincent De Wolf (adopté à l'unanimité) et

• la proposition de résolution relative à la problématique de la formation, de la réinsertion et de la santé dans les prisons, déposée au nom des commissions réunies de l'Enseignement, de la Formation, de la Culture, du Tourisme, du Sport et du Transport scolaire, des Affaires sociales et de la Santé, suite aux auditions effectuées en commissions réunies (adopté à l'unanimité).

Le Parlement a ensuite entendu les interpellations et questions orales prévues à l'ordre du jour et les réponses des ministres concernés.

Ont ainsi été développées, les interpellations adressées ;

• au ministre-président Christos Doulkeridis par Eric Tomas (PS) concernant l'Enseignement Supérieur des Arts du Cirque : l'état du dossier de transfert de l'établissement hébergé à Auderghem vers le campus du CERIA à Anderlecht ;

• à la ministre Céline Fremault par Michel Colson (FDF) concernant les 13,07% de retenue sur les pécules de vacances des fonctionnaires de la Commission communautaire française ;

• et à la ministre Evelyne Huytebroeck par Joël Riguelle (cdH) concernant l'évaluation ex-ante des besoins d'accès au logement pour personnes handicapées.

Les questions orales suivantes ont ensuite été développées ;

• à la ministre Céline Fremault par Jacques Morel (Ecolo) concernant l'agrément des services dans le cadre du décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé ;

• à la ministre Evelyne Huytebroeck par Gisèle Mandaila (FDF) concernant les arrêtés d'application du décret inclusion ;

• et au ministre Rachid Madrane par Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) concernant le déménagement des services de Bruxelles Formation au sein de la tour Astro.

Les question d'actualités suivantes ont également été posées :

• à Christos Doulkeridis par Michel Colson (FDF) concernant la mise en œuvre du protocole d'accord conclu entre le président de la Haute Ecole Lucia De Brouckère, la CGSP, la CSC et le Conseil étudiants de la Haute Ecole ; par Eric Tomas (PS) concernant les nouvelles difficultés à la Haute Ecole Lucia De Brouckère ; par Dominique Braeckman (Ecolo) concernant les derniers rebondissements du dossier de la Charte associative et par Michel Colson (FDF) sur le même sujet ; et par Joël Riguelle (cdH) concernant l'Euroferia 2014.