Commission du Budget, de l’Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires : ordre du jour du 24 mai 2013

Projet - 85 (2012 - 2013) - N° 1

Projet de décret portant assentiment au traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne avec Acte final, Déclarations et Echange de lettres, faits à Bruxelles le 9 décembre 2011