Commission du Budget, de l’Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires : ordre du jour du 4 novembre 2013
Convocation commission
2013 - 2014
Projet - 95 (2012 - 2013) - N° 1
Projet de décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008
Projet - 94 (2012 - 2013) - N° 1
Projet de décret portant assentiment du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011