Commission interparlementaire - ordre du jour du 4 février 2026
Convocation commission
2025 - 2026
Proposition - 21 (2024 - 2025) - N° 1
Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française instaurant un droit à l’erreur dans les démarches administratives en région bruxelloise
Proposition - 19 (2024 - 2025) - N° 1
Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relative à la reconnaissance du droit à l'erreur dans les relations entre les citoyens et les administrations publiques