Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française instaurant un droit à l’erreur dans les démarches administratives en région bruxelloisehttps://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-decret-et-ordonnances-conjoints-de-la-region-de-bruxelles-capitale-la-commission-communautaire-commune-et-la-commission-communautaire-francaise-instaurant-un-droit-a-l2019erreur-dans-les-demarches-administratives-en-region-bruxelloisehttps://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française instaurant un droit à l’erreur dans les démarches administratives en région bruxelloise
