Commission spéciale du Règlement : ordre du jour du 3 juillet 2015
Convocation commission
2014 - 2015
Proposition - 27 (2014 - 2015) - N° 1
Proposition de modification du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française visant à déterminer la procédure d'adoption des décret et ordonnance conjoints