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Proposition de modification du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française visant à déterminer la procédure d'adoption des décret et ordonnance conjoints https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-026846-du-2015-07-01-a-10-46-58 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de modification du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française visant à déterminer la procédure d'adoption des décret et ordonnance conjoints

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Proposition
  • Julie de Groote
  • Catherine Moureaux
  • Gaëtan Van Goidsenhoven
  • Michel Colson
  • Hamza Fassi-Fihri
  • Alain Maron
2014 - 2015
  • Règlement du PFB
27 (2014 - 2015) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
10/07/2015
  • Bulletin des Travaux (2014 - 2015)

    Commission spéciale du Règlement : bulletin des travaux du 3 juillet 2015

  • Convocation commission (2014 - 2015)

    Commission spéciale du Règlement : ordre du jour du 3 juillet 2015

  • Compte rendu de séance - 19 (2014 - 2015)

    Compte rendu de la séance plénière du 10 juillet 2015

  • Rapport de commission - 27 (2014 - 2015) - N° 2

    Rapport - Proposition de modification du Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française visant à déterminer la procédure d'adoption des décret et ordonnance conjoints

    Julie de Groote, Catherine Moureaux, Gaëtan Van Goidsenhoven, Michel Colson, Hamza Fassi-Fihri, Alain Maron

  • Convocation séance plénière (2014 - 2015)

    Séance plénière : ordre du jour du 10 juillet 2015

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Mis à jour le 11 avril 2017
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