Séance plénière : ordre du jour du 20 juin 2025

Proposition - 21 (2024 - 2025) - N° 1

Proposition de décret et ordonnances conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française instaurant un droit à l’erreur dans les démarches administratives en région bruxelloise

Amélie Pans, Loubna Azghoud, Gaëtan Van Goidsenhoven, Ismail Luahabi