Bulletin des travaux du 29 mai 2012 - Commission des Affaires sociales
Bulletin des Travaux
2011 - 2012
Proposition - 47 (2010 - 2011) - N° 1
Proposition de décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et visant la reconnaissance du budget d'assistance personnel (BAP)