Commission des Affaires sociales, de la Famille et de la Santé : bulletin des travaux du 19 octobre 2022

Projet - 94 (2021 - 2022) - N° 1

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale