Commission spéciale du Règlement : bulletin des travaux du 13 décembre 2013

Proposition - 102 (2013 - 2014) - N° 1

Proposition de modification du Règlement du Parlement francophone bruxellois relative à la garantie de l'indemnité parlementaire lors du congé de maternité, de paternité et d'adoption

Hamza Fassi-Fihri, Michèle Carthé, Anne Herscovici, Gaëtan Van Goidsenhoven, Fatoumata Sidibé, Joël Riguelle