Commissions réunies des Affaires sociales et de la Santé : bulletin des travaux du 5 juillet 2016

Projet - 56 (2015 - 2016) - N° 1

Projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’Action sociale, de la Famille et de la Santé et insérant des dispositions relatives aux institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l’État