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Interpellation Moureaux Catherine - L'inclusion des asbl dans le code des sociétés et la destruction du statut d'asbl https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/interpellation-029715-du-2018-03-15-a-09-18-53 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Interpellation Moureaux Catherine - L'inclusion des asbl dans le code des sociétés et la destruction du statut d'asbl

Interpellation
  • Catherine Moureaux
2017 - 2018
  • Coordination de la politique du Collège
23/03/2018

  • Compte rendu de séance - 62 (2017 - 2018)

    Compte rendu de la séance plénière du 23 mars 2018

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Mis à jour le 17 mai 2018
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