Projet de décret portant assentiment l'accord de coopération entre le Gouvernement du Wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le gouvernement du Quebec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, fait à Bruxelles le 22 mars 1999
Projet
2001 - 2002
- Relations internationales
40 (2001 - 2002) - N° 1
Adoption