Projet de décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis Mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-courrier-01020511-du-22-04-2004-a-17-57-49https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Projet de décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis Mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997