Projet de décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats à l'Acte fmal, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994, et au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles le 15 mai 1997https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-courrier-01020541-du-22-04-2004-a-17-59-47https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Projet de décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats à l'Acte fmal, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994, et au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles le 15 mai 1997
