Projet de décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Rqyaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997