Projet de décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-courrier-01020721-du-22-04-2004-a-18-10-38https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Projet de décret portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991
