Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-courrier-01020731-du-22-04-2004-a-18-11-13https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988
