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Projet de décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996 https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-courrier-01020741-du-22-04-2004-a-18-11-50 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996

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Projet
  • Eric Tomas
2001 - 2002
  • Relations internationales
74 (2001 - 2002) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
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Mis à jour le 14 janvier 2023
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