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Projet de décret portant assentiment au Traité d'Entente et de Coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région Wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997 https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-courrier-01020761-du-22-04-2004-a-18-12-55 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de décret portant assentiment au Traité d'Entente et de Coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région Wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997

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Projet
  • Eric Tomas
2001 - 2002
  • Relations internationales
76 (2001 - 2002) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
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Mis à jour le 14 janvier 2023
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