Projet de décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et à l'Acte final

Rapport de commission - 96 à 100 et 102 à 104 (2002 - 2003) - N° 2

RAPPORT - Projet de décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final - Projet de décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, et à l'Acte final - Projet de décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et à l'Acte final - Projet de décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et à l'Acte final - Projet de décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final - Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants - Projet de décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 - Projet de décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles, le 26 avril 1999