Projet de décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Projet
- Gouvernement
2002 - 2003
- Formation professionnelle
114 (2002 - 2003) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
11/07/2003
Compte rendu de séance - 11 (2002 - 2003)
Compte rendu de la séance plénière du 11 juillet 2003
Rapport de commission - 114 (2002 - 2003) - N° 2
RAPPORT - Projet de décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises