Projet de décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Projet
- Gouvernement
2002 - 2003
- Politique d'aide aux personnes handicapées
121 (2002 - 2003) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
30/01/2004
Compte rendu de séance - 5 (2003 - 2004)
Compte rendu de la séance plénière du 30 janvier 2004
Rapport de commission - 121 (2003 - 2004) - N° 2
Rapport - Projet de décret modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées