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Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-courrier-99000131-du-20-04-2004-a-15-51-24 https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

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Projet
  • Gouvernement
1999 - 2000
  • Santé
13 (1999 - 2000) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
16/11/2000
  • Compte rendu de séance - 2 (2000 - 2001)

    Compte rendu de la séance plénière du 16 novembre 2000

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Mis à jour le 11 avril 2017
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