Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuelhttps://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-courrier-99000131-du-20-04-2004-a-15-51-24https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
Projet de décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
