Projet de décret et ordonnance conjoints de la Commission communautaire française, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune relatifs à la transition numérique des Autorités publiques - Règlement d'ordre intérieur
Rapport de commission
- Gouvernement
2023 - 2024
131 (2023 - 2024) - N° 2
Projet - 131 (2023 - 2024) - N° 1
Projet de décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la transition numérique des Autorités publiques