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Rapport oral - Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/projet-de-decret-portant-assentiment-a-laccord-de-cooperation-du-17-juillet-2013-entre-letat-federal-la-communaute-flamande-la-communaute-francaise-la-communaute-germanophone-la-region-flamande-la-region-wallonne-la-region-de-bruxelles-capitale-la https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Rapport oral - Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

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Rapport de commission
  • Gouvernement
2013 - 2014
130 (2013 - 2014) - N° 2
  • Compte rendu de séance - 65 (2013 - 2014)

    Compte rendu de la séance plénière du 4 avril 2014

  • Projet - 130 (2013 - 2014) - N° 1

    Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

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Mis à jour le 11 avril 2017
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