Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Communauté française en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap
Rapport de commission
- Gouvernement
2003 - 2004
138 (2003 - 2004) - N° 2
Projet - 138 (2003 - 2004) - N° 1
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Communauté française en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap