Projet de décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004
Projet
- Gouvernement
2004 - 2005
- Relations internationales
32 (2004 - 2005) - N° 1
La commission a clôturé ses travaux
Adoption
08/07/2005
03/11/2005
Compte rendu de séance - 15 (2004 - 2005)
Compte rendu de la séance plénière du 8 juillet 2005
Rapport de commission - 32 (2004 - 2005) - N° 2
Rapport - Projet de décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004