Proposition de décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne, modifiant l’accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d’une commission de Déontologie et d’Éthique - Règlement d'ordre intérieur

Proposition - 133 (2023 - 2024) - N° 1

Proposition de décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne, modifiant l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une commission de Déontologie et d'Ethique

Farida Tahar, Jamal Ikazban, Gaëtan Van Goidsenhoven, Jonathan de Patoul, Christophe De Beukelaer