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Proposition de décret portant création d’un service de médiation de la Commission communautaire française - Avis du Conseil d'Etat https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-decret-portant-creation-d2019un-service-de-mediation-de-la-commission-communautaire-francaise-avis-du-conseil-detat https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de décret portant création d’un service de médiation de la Commission communautaire française - Avis du Conseil d'Etat

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Proposition
2014 - 2015
  • Compétences résiduaires
17 (2014 - 2015) - N° 2

  • Proposition - 17 (2014 - 2015) - N° 1

    Proposition de décret portant création d'un service de médiation de la Commission communautaire française

    Gaëtan Van Goidsenhoven, Vincent De Wolf

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Mis à jour le 11 avril 2017
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