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Proposition de modification du statut du personnel des services permanents du greffe de l'Assemblée de la Commission communautaire française https://www.parlementfrancophone.brussels/documents/proposition-de-modification-du-statut-du-personnel-des-services-permanents-du-greffe-de-lassemblee-de-la-commission-communautaire-francaise https://www.parlementfrancophone.brussels/@@site-logo/logo.svg
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Proposition de modification du statut du personnel des services permanents du greffe de l'Assemblée de la Commission communautaire française

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Proposition
  • Julie de Groote
2010 - 2011
36 (2010 - 2011) - N° 1
Adoption
28/01/2011
  • Compte rendu de séance (2010 - 2011)

    Compte rendu de la séance plénière du 28 janvier 2011

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Mis à jour le 11 avril 2017
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